Plus-value de cession d'entreprise et de fonds de commerce
Estimez la plus-value, l'exonération 151 septies, l'impôt à payer et le net encaissé lors de la vente de votre entreprise, fonds de commerce ou activité.
Fiscalité de la cession d'entreprise
Vendre son entreprise, son fonds de commerce ou son activité génère le plus souvent une plus-value professionnelle, c'est-à-dire un gain égal à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine du bien cédé. Cette plus-value est en principe imposable, mais de nombreux dispositifs permettent d'en exonérer tout ou partie selon la nature de l'activité, le niveau de recettes, la valeur du fonds ou la situation du cédant (départ à la retraite notamment).
Plus-value brute
Prix de cession − prix d'acquisition (ou valeur d'origine du fonds ou des parts).
Exonération
La 151 septies peut effacer tout ou partie de la plus-value selon vos recettes.
Imposition long terme
Détenue ≥ 2 ans, la PV nette est ici imposée à 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS).
L'exonération 151 septies
L'article 151 septies du Code général des impôts est le dispositif d'exonération le plus courant pour les entreprises individuelles et les fonds de commerce. Il suppose d'avoir exercé l'activité pendant au moins 5 ans. Le niveau d'exonération dépend ensuite des recettes annuelles moyennes des deux dernières années, selon des seuils différents pour les activités de vente et les prestations de services.
| Recettes annuelles moyennes | Ventes / BIC | Services / BNC |
|---|---|---|
| Exonération totale | < 250 000 € | < 90 000 € |
| Exonération partielle dégressive | 250 000 € à 350 000 € | 90 000 € à 126 000 € |
| Aucune exonération 151 septies | > 350 000 € | > 126 000 € |
Dans la zone d'exonération partielle, le taux d'exonération décroît de façon linéaire : plus les recettes s'approchent du seuil haut, plus la part de plus-value imposable augmente. Au-delà du seuil haut, la 151 septies ne s'applique plus, mais d'autres dispositifs peuvent prendre le relais (238 quindecies, 151 septies A, etc.).
Comment réduire l'imposition
Plusieurs leviers, souvent cumulables ou articulables entre eux, permettent d'alléger la fiscalité d'une cession d'entreprise. Leur mise en œuvre demande une analyse précise et anticipée :
- •Article 238 quindecies : exonération selon la valeur du fonds ou de la branche d'activité cédée, totale jusqu'à 500 000 € et dégressive jusqu'à 1 000 000 €.
- •Article 151 septies A : exonération de la plus-value en cas de départ à la retraite du cédant, sous conditions de durée et de cessation de fonctions.
- •Abattements pour durée de détention : notamment pour les cessions de titres de société, avec des abattements renforcés dans certains cas.
- •Apport-cession (150-0 B ter) : report d'imposition en apportant les titres à une holding avant la cession, sous conditions de réinvestissement.
- •Anticipation : le régime applicable dépend souvent de la durée d'activité et du calendrier de départ à la retraite. Préparer la cession plusieurs années à l'avance est déterminant.
Ce simulateur n'intègre que l'exonération 151 septies et le régime long terme à 30 %. Il donne un ordre de grandeur, pas un chiffrage définitif : chaque dispositif obéit à des conditions strictes qu'un professionnel saura vérifier.
Questions fréquentes sur la cession d'entreprise
Comment calcule-t-on la plus-value de cession d'une entreprise ?▼
Qu'est-ce que l'exonération de l'article 151 septies ?▼
Comment est imposée la plus-value professionnelle à long terme ?▼
La cession de parts de société bénéficie-t-elle de la 151 septies ?▼
Existe-t-il d'autres dispositifs d'exonération à la vente d'une entreprise ?▼
Ce simulateur remplace-t-il un conseil fiscal ?▼
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